Conditions générales de vente AKT-CCI LVN

Article 1 – Application

1. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes nos offres, à tous nos contrats de vente, à toutes commandes qui nous sont passées et à toutes nos prestations en ce compris pour des prestations de services accessoires. L’acheteur reconnaît, par le seul fait de sa commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter même si nos conditions générales de vente sont en contradiction avec ses propres conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas d’application dans les relations nous liant avec le client
2. Toute dérogation aux présentes conditions est soumise à notre accord préalable, exprès et écrit.

Article 2 – Offre et commande

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.
2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
3. Nos chargés de relations ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.
4. Seules les commandes dûment confirmées par écrit seront prises en considération; ceci impliquant l’acceptation des présentes conditions générales et particulières.

Article 3 – Prix

1. Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
2. Les prix mentionnés dans nos listes de prix (sur le site et ou dans nos catalogues) ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Les prix fixés pour les prestations sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption due au client.

Article 4 – Paiement

1. Conformément à la loi du 28 janvier 2004, à celle du 17 décembre 2012, à son arrêté royal du 19 décembre 2012 ainsi qu’aux 2 circulaires de l’administration de la TVA (Circulaire AAF n° 2/2013 dd 23/01/2013 et AGFisc N° 14/2014 dd. 04.04.2014, la Commission Européenne valide le principe d’équivalence entre une facture et une facture électronique. Les factures d’AKT – CCI LVN pourront donc soit être envoyées sous format papier, soit sous format électronique et ce ayant la même valeur juridique.
2. Nos factures sont payables à 30 jours date de facture.
3. Toute réclamation relative à une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
4. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
5. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
6. Client « entreprise » : Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d’une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
7. Client « particulier » : Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d’une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique. Le client particulier – non professionnel – peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
8. Hormis le recouvrement de créance, tout litige, controverse ou réclamation découlant de la présente facture et toute modification ultérieure ou s’y rapportant, (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation et sa résolution) de même que toute réclamation extra contractuelle sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, ressort de la compétence exclusive des tribunaux de Liège (voir Article 9 – compétence).

Article 5 – Réservation – Annulation

1. Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans devoir en justifier les motifs.
2. Toute annulation du client doit être notifiée par écrit au minimum 3 jours ouvrables (sauf si stipulation contraire dans l’offre) avant la date de la prestation commandée.
3. En cas d’absence d’annulation ou d’annulation passé ce délai, une indemnité forfaitaire de minimum 100% de la commande sera portée en compte.

Article 6 – Limitation des responsabilités

1. Nos prestations sont effectuées de bonne foi sur base des renseignements qui nous sont communiqués par le client.
2. Notre responsabilité se limite strictement aux éléments repris sur le bon ou la confirmation de commande.

Article 7 – Résolution de la vente

1. Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’in¬exécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture sur base de nos conditions de paiement (voir article 4), ou s’il s’avère qu’il n’exé¬cutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix de vente.

Article 8 – Droit à l’image

1. Toutes nos manifestations et actions sont susceptibles d’être photographiées et de se retrouver de manière informative et/ou publicitaire dans les medias et sur les réseaux sociaux. A cet effet, nous nous réservons le droit d’utiliser les photos prises lors de ces différentes organisations. Les personnes participantes à ces organisations marquent par conséquent leur accord quant à l’utilisation de ces images et ce sans limite dans le temps à l’exception des refus que nous aurions reçus expressément par écrit dans les 24 heures suivant la prise des photos.

Article 9 – Compétence

1. Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribu¬naux de Liège

Article 10 – droit applicable

1. Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

Conditions particulières de vente – Affiliation

1. Toute affiliation est soumise aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de refuser toute affiliation qui ne serait pas conforme à son tarif, aux présentes conditions ou à l’éthique des affaires. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement suite à un tel refus qui lui sera notifié dans les 8 jours suivant la rentrée de son formulaire d’adhésion.
2. L’affiliation sera effective dès réception du présent bon de commande. Elle se renouvellera tacitement au 31 décembre de chaque année civile pour l’année suivante
3. Toute demande de résiliation devra se faire par écrit avec un préavis de deux mois.
4. Les cotisations payées ne sont en aucun cas remboursées.
5. Nous nous réservons le droit de proposer des actions promotionnelles complémentaires au système d’affiliation classique.
6. Nous nous réservons le droit, au 31 octobre de chaque année, d’indexer les tarifs de nos cotisations pour l’année suivante.

Conditions particulières de vente – Insertion publicitaire

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de refuser tout contrat qui ne serait pas conforme à son tarif, aux présentes conditions, aux bonnes mœurs ou à l’éthique publicitaire. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement suite à un tel refus.
2. Notre garantie s’étend au mois de parution de l’encart publicitaire. Si l’insertion est soumise à une contrainte de couleur standard supplémentaire ou personnalisée, celle-ci n’est pas compatible avec un emplacement préférentiel. L’emplacement préférentiel n’est jamais garanti : il se fait sous réserve des contraintes de mise en page.
3. Nos prix ne comprennent pas les frais supplémentaires éventuels de composition de l’annonce, de film ainsi que les réalisations techniques pour insertions publicitaires numériques qui seront facturés en sus au client.
4. Tout bon-à-tirer non contesté dans les 24 heures est censé être accepté.
5. A défaut d’avoir transmis dans les délais impartis les éléments nécessaires pour l’insertion, défaut ayant empêché la parution de cette annonce, le client sera redevable du coût de cette insertion.
6. En cas de rupture unilatérale par le client d’un contrat prévoyant plusieurs insertions, ce dernier sera redevable de la moitié du prix total des annonces restant à publier, ainsi que de toutes les réductions éventuelles accordées sur les annonces parues pour une commande initialement plus importante.
7. L’achat d’une publicité n’offre pas d’exclusivité sectorielle. L’annonce d’une société concurrente peut donc figurer dans la même édition que celle choisie par l’annonceur.

Conditions particulières de vente – Guichet formalités export

1. Ces conditions concernent les produits suivants : certificats d’origine (en version papier ou digitale), carnets ATA, visas sur documents, visas sur passeport et légalisations en ambassade.
2. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales.
3. Lors de la demande de l’un de ces produits, le client est soumis au tarif « Formalités export », publié sur le site web de AKT CCI LVN. Il peut être également obtenu auprès du département Soutien au Commerce international.
4. Pour les légalisations en ambassade, ce tarif ne comprend pas les débours ambassades, ministères, CBA et éventuelles traductions. Lors de l’introduction d’un dossier, le client s’engage à payer ces débours qui seront repris de façon détaillée dans la facture.
5. Les carnets ATA sont remis à l’acheteur dès réception du paiement. En cas de litige avec les douanes, l’acheteur s’engage à payer à AKT – CCI LVN les frais y afférant (droits de douanes, régularisation… payés par AKT – CCI LVN aux douanes).

Conditions particulières de vente – Groupes de partage d’expériences

1. Le participant s’engage pour une session complète (dont le nombre de rencontres et d’heures est déterminé selon le projet sur le bon de commande) qui lui sera facturée globalement avant la première réunion. Une fois que le participant accepte les modalités pratiques (jour, lieu), l’inscription est ferme et définitive.
2. Le participant a la possibilité d’intégrer un groupe en cours de cycle. Dans ce cas, une facturation au prorata des séances sera effectuée.
3. En cas d’incompatibilité avec le groupe ou l’animateur, le participant dispose d’une semaine à partir de sa première séance pour nous en informer. Nous nous engageons alors à proposer un autre groupe au participant.
4. En cas de désistement postérieur à la première réunion ou en cas d’absence excusée ou non excusée à l’une ou à des réunions de la session, la facture restera due.
5. Le montant de l’inscription est défini par la catégorie de groupe auquel participe le client.

Conditions particulières de vente – Evénements, conférences

1. Sauf stipulation contraire, l’accès à nos évènements et conférences est exclusivement réservé à nos membres en ordre d’affiliation.

Conditions particulières de vente – Formations et masterclass

1. L’inscription des non-membres n’est effective qu’après réception du paiement anticipatif.

Conditions particulières de vente – Certification en entrepreneuriat durable

1. L’inscription n’est effective qu’après réception du paiement anticipatif de la première année. Une fois ce paiement reçu, la date de tenue du Kick-Off sera choisie par le participant parmi les dates proposées par AKT – CCI LVN.
2. Pour l’année 2 et les suivantes, la facturation annuelle sera envoyée dès la tenue de la réunion de préparation du plan d’action de l’année à venir.
3. L’entreprise s’engage pour une période couvrant 3 plans d’actions annuels. Si, pour une raison non-imputable à AKT – CCI LVN, l’entreprise décide de sortir du processus en cours de route, elle sera redevable de l’entièreté du montant de l’année en cours.

Conditions particulières de vente – Répertoire et Référencement prioritaire

1. L’achat d’une page pleine du Répertoire des membres est réservé aux membres d’AKT – CCI LVN en ordre de cotisation, et ayant validé leur affiliation pour l’année suivante (année de parution du répertoire).
2. L’achat du référencement prioritaire sur MY CCI est réservé aux clients du Répertoire.
3. Le référencement prioritaire sur MYCCI est d’application à partir de la sortie du répertoire, et pour une période d’un an.
4. En cas de résiliation de l’affiliation du membre avant le terme de la validité du référencement prioritaire, celui-ci sera de facto supprimé à la date de fin d’adhésion de l’entreprise.
5. Pour l’édition papier du Répertoire, tout bon-à-tirer non contesté dans les 24 heures est censé être accepté.
6. A défaut d’avoir transmis dans les délais impartis les éléments nécessaires pour l’insertion dans l’édition papier, défaut ayant empêché la parution de cette annonce, le client sera redevable du coût de cette insertion.

Dernière mise à jour : 17/10/2024